Loi Condominium Ontario 1998

 

Loi de 1998 sur les condominiums

Nous présentons dans un premier temps la plan de la loi en français

PARTIE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.

Définitions et interprétation

PARTIE II
ENREGISTREMENT ET CONSTITUTION

Constitution

2.

Enregistrement

3.

Lieu d’enregistrement

4.

Lois relatives aux biens immeubles

5.

Association

6.

Genres d’associations

Déclaration et description

7.

Exigences relatives à la déclaration

8.

Exigences relatives à la description

Loi sur l’aménagement du territoire

9.

Réglementation en matière de lotissement

PARTIE III
DROIT DE PROPRIÉTÉ

10.

Genre de propriété

11.

Droit de propriété sur la propriété

12.

Servitudes

13.

Effet sur les sûretés réelles

14.

Libération des sûretés réelles

15.

Évaluation

PARTIE IV
ASSOCIATION

Dispositions générales

16.

Sceau

17.

Mission

17.1

Titre sur un bien immeuble

18.

Biens

19.

Droit d’entrée

20.

Servitudes décrites dans la déclaration ou l’étape

21.

Servitudes et location des parties communes

22.

Conventions concernant les télécommunications

23.

Action intentée par l’association

24.

Avis prévus par la Loi sur l’expropriation

25.

Avis prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire

26.

Responsabilité de l’occupant

Administrateurs et dirigeants

27.

Conseil d’administration

28.

Élection des administrateurs

29.

Qualités requises

30.

Consentement

31.

Mandat

32.

Conduite des affaires

33.

Destitution

34.

Postes vacants

35.

Réunions d’administrateurs

36.

Dirigeants

37.

Degré de prudence

38.

Indemnisation

39.

Assurance

40.

Divulgation d’un intérêt par un administrateur

41.

Divulgation d’un intérêt par un dirigeant

Cession du contrôle par le déclarant

42.

Premier conseil d’administration

43.

Assemblée destinée au transfert des pouvoirs

44.

Vérification du rendement

Propriétaires

45.

Assemblées

46.

Demande de convocation d’une assemblée

47.

Préavis aux propriétaires

48.

Droit de vote du créancier hypothécaire

49.

Perte du droit de vote du propriétaire

50.

Quorum

51.

Vote

52.

Méthode de vote

53.

Majorité des voix

54.

Signification au propriétaire ou au créancier hypothécaire

55.

Dossiers

Règlements administratifs et règles

56.

Règlements administratifs

57.

Règlement administratif établissant des normes d’occupation

58.

Règles

59.

Règlements administratifs conjoints et règles conjointes

Vérificateurs et états financiers

60.

Nomination du vérificateur

61.

Qualités requises

62.

Rémunération

63.

Destitution

64.

Démission

65.

Postes vacants

66.

États financiers

67.

Vérification

68.

Comité de vérification

69.

Remise de documents

70.

Droit d’assister aux assemblées

71.

Modification des états financiers

PARTIE V
VENTE ET LOCATION DE PARTIES PRIVATIVES

Exigences relatives à la divulgation

72.

État de divulgation

73.

Résolution de la convention

74.

Changements importants apportés à l’état de divulgation

75.

Responsabilité face à l’état budgétaire

76.

Certificat d’information

77.

Renseignements sur l’association

Vente de parties privatives

78.

Engagements implicites

79.

Obligation d’enregistrer une déclaration et une description

80.

Occupation provisoire

81.

Sommes détenues en fiducie

82.

Intérêts

Location de parties privatives

83.

Avis du propriétaire

PARTIE VI
EXPLOITATION

Dépenses communes

84.

Contribution des propriétaires

85.

Privilège en cas de manquement à une obligation

86.

Priorité du privilège

87.

Manquement à l’égard d’une partie privative louée

88.

Droits du créancier hypothécaire

Réparation et entretien

89.

Réparation à la suite de dommages

90.

Entretien

91.

Dispositions de la déclaration

92.

Travaux effectués à la place du propriétaire

93.

Fonds de réserve

94.

Étude du fonds de réserve

95.

Utilisation du fonds de réserve

96.

Garanties

Changements apportés aux parties communes et aux biens

97.

Changements apportés par l’association

98.

Changements apportés par les propriétaires

Assurance

99.

Assurance sur la propriété

100.

Produit

101.

Double couverture

102.

Autre assurance

103.

Capacité de souscrire une assurance

104.

Divulgation par l’assureur

105.

Franchise

106.

Incompatibilité

Modification de la déclaration et de la description

107.

Modification avec le consentement des propriétaires

108.

Changement de domicile élu

109.

Ordonnance du tribunal

110.

Ordonnance du directeur des droits immobiliers

Résiliation de conventions

111.

Conventions de gestion

112.

Autres conventions

113.

Conventions d’utilisation en commun

114.

Ententes de fiducie d’assurance

Dispositions diverses

115.

Sommes détenues par l’association

116.

Usage des parties communes par les propriétaires

117.

Activités dangereuses

118.

Accès des candidats aux charges publiques

119.

Observation de la Loi

PARTIE VII
FUSION

120.

Fusion

121.

Effet de l’enregistrement

PARTIE VIII
DISSOLUTION

122.

Dissolution avec consentement

123.

Dissolution à la suite de dommages importants

124.

Dissolution en cas de vente de la propriété

125.

Droit des dissidents

126.

Expropriation

127.

Effet de l’enregistrement

128.

Dissolution par le tribunal

129.

Partage des biens

PARTIE IX
EXÉCUTION

130.

Inspecteur

131.

Administrateur judiciaire

132.

Médiation et arbitrage

133.

États faux ou trompeurs

134.

Ordonnance de conformité

135.

Recours en cas d’abus

136.

Autres recours

137.

Infractions

PARTIE X
ASSOCIATIONS CONDOMINIALES DE PARTIES COMMUNES

138.

Constitution

139.

Bien-fonds des propriétaires

140.

Contenu de la déclaration

141.

Contenu de la description

142.

Réglementation en matière de lotissement

143.

État de divulgation

144.

Réparation à la suite de dommages et assurance

PARTIE XI
ASSOCIATIONS CONDOMINIALES CONSTITUÉES PAR ÉTAPE

145.

Genre d’association

146.

Création d’une étape

147.

État de divulgation

148.

Certificat d’information

149.

Recours de l’association

150.

Recours des acquéreurs

151.

Servitudes

152.

Obligations relatives au transfert des pouvoirs

153.

Obligations de l’association à l’égard de l’étape

154.

Résiliation de conventions

PARTIE XII
ASSOCIATIONS CONDOMINIALES DE TERRAIN NU

155.

Constitution

156.

Contenu de la déclaration

157.

Contenu de la description

158.

Bâtiments sur les parties communes

159.

Bâtiments dans l’association

160.

Règlements administratifs

161.

État de divulgation

162.

Réparation et entretien

163.

Dommages importants

PARTIE XIII
ASSOCIATIONS CONDOMINIALES DE PROPRIÉTÉ À BAIL

164.

Constitution

165.

Intérêts à bail des propriétaires

166.

Déclaration

167.

Description

168.

Domaine à bail sur la propriété

169.

État de divulgation

170.

Certificat d’information

171.

Loyer relatif à la propriété

172.

Consentement du bailleur pour la résiliation

173.

Résiliation par le bailleur

174.

Expiration des intérêts à bail

175.

Effet de la résiliation ou de l’expiration

PARTIE XIV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

176.

La Loi l’emporte

177.

Règlements

178.

Dispositions transitoires

179.

Dispositions transitoires, transfert des pouvoirs

180.

Dispositions transitoires, divulgation

181.

Dispositions transitoires, assurance

182.

Dispositions transitoires, résiliation des conventions

183.

Dispositions transitoires, règlements

 

 


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